Quels sont les recours en cas de vol, perte, ou avarie ?

En l’absence de conditions particulières d’indemnisation mises en place entre les parties avant la conclusion du transport, ce sont les conditions générales du transporteur ou de l’opérateur de transport qui s’appliquent. Celles-ci sont encadrées par le « contrat-type transport ».

Recours en cas de perte, vol ou avarie ?

1. Absence de souscription à assurance « ad valorem ». Se reporter aux « conditions générales »
2. Souscription d’une assurance « ad valorem ». L’indemnisation en cas de vol, perte ou avarie est plafonnée par le prix de revient de la marchandise au lieu du prix de destination majoré d’un maximum de 20% et par la valeur déclarée par le souscripteur.

Notre conseil en cas de vol, perte, ou avarie